Assainissement

L'installation d'assainissement non collectif

De quoi s’agit-il ?

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par la commune.

Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé État de l'installation d'assainissement non collectif.

En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur.

Démarche

Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.
Pour cela, vous devez contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d'un rendez-vous.

Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

Contenu du diagnostic

Le SPANC contrôle votre installation.
Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.

En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l'installation. Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à votre charge.
Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire.
Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état.
Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.

Le prix du diagnostic varie souvent entre 100 € et 150 €.

Durée de validité du diagnostic

Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature du compromis de vente ou de l'acte de vente.

L'installation d'assainissement collectif

De quoi s’agit-il ?

Cela concerne les habitations liées à un réseau tout-à-l’égout. Dans ce cas, il ne s’agira pas seulement de diagnostiquer les installations jusqu’à la collecte des eaux usées. Pour l’assainissement autonome, le contrôle prendra aussi en considération les dispositifs de traitement des eaux usées.

Diagnostic obligatoire ?

Dans la plupart des cas et dans les grandes communes, il n’est actuellement pas nécessaire de faire établir un diagnostic de l’assainissement lors de la vente d’un appartement en copropriété, tous les immeubles étant raccordés au tout-à-l’égout.

S’agissant des maisons, il est fortement recommandé de le faire établir, afin que l’acquéreur soit parfaitement avisé de l’état de l’installation et des travaux qu’il pourrait avoir à supporter à l’avenir.

Attention, certaines communes, ou communauté d’agglomération (elles sont de plus en plus nombreuses), imposent l’établissement d’un diagnostic sur l’installation d’assainissement, même lorsque le bien (maison individuelle mais aussi appartement en copropriété), est raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

C’est au vendeur de se renseigner en mairie au moment de la mise en vente de son bien.

La révélation d’une non-conformité et le montant des travaux nécessaire à la mise aux normes peuvent alors devenir un point de négociation entre le vendeur et l’acquéreur.